Les employeurs sont tenus par certaines obligations vis-à-vis de leurs salariés. Parmi lesquelles la mutuelle collective proposant une couverture santé minimale à ces derniers. Cette obligation présente un avantage pour les entreprises puisqu’elle leur permet des exonérations d’impôt. Que constitue véritablement cette mutuelle d’entreprise ? Comment fonctionne-t-elle exactement ?
La mutuelle collective bénéficiant d’avantages fiscaux
La mutuelle collective obligatoire imposée par l’État doit permettre une couverture santé minimale aux salariés. Pour ce faire, l’entreprise doit souscrire ce qu’on appelle un contrat responsable financé partiellement ou intégralement par l’employeur. Certes, si la souscription est partielle, la part de l’entreprise sera au moins 50% et le reste sera supporté par le salarié.
Le contrat responsable certes, prévoit les plafonds des garanties et les soins minimums dont bénéficient les employés avance l’Édito de l’Entreprise. Il permet par ailleurs de limiter les dépassements d’honoraires pratiqués par certains médecins et d’encadrer les frais d’optique. Ajouter à cela, les forfaits hospitaliers sont également à rembourser en totalité.
Souscrire une mutuelle collective : obligation et avantages
Il faut noter que les employeurs doivent notifier ses salariés de l’existence de la mutuelle d’entreprise. Ainsi, les modalités d’application, les formalités à remplir ainsi que les garanties proposées à tous les bénéficiaires seront les points à ne pas négliger lors de l’information. Et toutes modifications doivent aussi leur être notifiées.
La souscription d’une mutuelle collective est avantageuse pour l’entreprise sur deux points. En effet, sa participation dans la mutuelle collective n’est pas incluse dans son montant imposable et cela n’est pas non plus soumis aux charges sociales dans le respect de certaines limites. Par ailleurs, en cas de rupture du contrat entre le salarié et l’entreprise employeur, l’employé continue de bénéficier des avantages de la mutuelle pendant 12 mois si la cause de la fin de son contrat ne provient ni de sa faute ni d’une démission.
