Tout professionnel identifié comme constructeur dans le cadre d’un chantier est concerné par l’obligation de garantie décennale.
Obligation de garantie décennale
L’assurance décennale est une couverture obligatoire depuis 1978 et qui impose à tous constructeurs ayant un contrat de louage avec un client de se couvrir contre les dommages et vices pouvant intervenir à la suite des réceptions des travaux et ce, pendant une durée de 10 ans (source). La législation parle de constructeurs comme terme générique mais il va s’agir de tous les professionnels qui vont intervenir dans le cadre de travaux de gros ouvrage et de menu ouvrage. Ainsi, les artisans, les entrepreneurs individuels, les PME ou encore les auto-entrepreneurs, tous ses statuts juridiques sont concernés par l’obligation de garantie décennale à partir du moment où ces derniers interviennent dans le cadre de travaux de gros ouvrage ou devenu ouvrage.
Exemple d’une construction de maison
Si on prend l’exemple d’une maison individuelle, le maçon, le charpentier, le couvreur, le plaquiste ou encore le carreleur vont être concernés par l’obligation de garantie décennale car leur intervention peut affecter la solidité de l’édifice ou entraîner des complications si les travaux sont mal effectués. À noter que dans le cadre d’un travail par sous-traitance, c’est l’entreprise qui sous-traite qui doit obligatoirement souscrire à une garantie décennale, le sous-traitant lui n’est pas soumis à cette obligation. Simplement dans les faits, la plupart des entreprises qui sous-traitent vont exiger la présentation d’une garantie décennale pour valider l’obtention du chantier aux sous-traitants.
